Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site biendansmespattes.com entre Bien dans mes pattes et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Identification du vendeur
- Justine THOMAS, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Nom commercial : Bien dans mes pattes
- 254 Route de la Charmelle, 88430 Arrentès-de-Corcieux, France
- SIRET : 106 922 420 00018
- 106 922 420 R.C.S. Épinal, code APE 47.91B
- contact@biendansmespattes.com
3. Produits
Nous vendons des accessoires pour chiens en biothane (harnais, colliers, laisses, longes et accessoires associés), fabriqués à la main en France, sur commande, et personnalisables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en raison des réglages d'écran. De légères variations de teinte ou de finition, propres à la fabrication artisanale, ne constituent pas un défaut.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Bien dans mes pattes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, ses options (taille, largeur, couleur, personnalisation) et valide son panier. La vente est définitive après confirmation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation de commande.
Les informations fournies par le client engagent celui-ci, en particulier les mensurations de l'animal et l'orthographe du prénom à personnaliser. Une erreur de saisie du client ne peut donner lieu à un échange ou à un remboursement s'agissant d'un produit personnalisé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées. Bien dans mes pattes n'a jamais accès aux données bancaires du client.
7. Fabrication et livraison
Chaque produit étant fabriqué à la main sur commande, le délai de fabrication et d'expédition est de 5 à 7 jours ouvrés, sauf mention contraire sur la fiche produit. Ce délai s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur.
Les modes de livraison et les frais correspondants sont présentés dans notre page Livraison et affichés dans le panier avant tout paiement. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
En cas de retard de livraison imputable au vendeur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour, sur le moyen de paiement initial.
9. Exception : produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits comportant une personnalisation (prénom, motif sur mesure) ou réalisés aux mensurations communiquées par le client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication ou erreur de notre part. Cette exception est rappelée au client avant la validation de sa commande.
10. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de fabrication, nous remplaçons le produit gratuitement. Il suffit de nous écrire à contact@biendansmespattes.com avec une photo.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage inadapté, d'une négligence ou d'une modification du produit.
11. Usage des produits
Nos accessoires sont destinés à un usage canin normal (promenade, éducation). Ils ne sont pas conçus pour l'attache permanente sans surveillance, ni pour un usage de traction sportive intensive sauf mention expresse. Il appartient au client de vérifier régulièrement l'état du matériel et son ajustement sur l'animal.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@biendansmespattes.com. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une démarche préalable auprès du vendeur. Les coordonnées du médiateur seront communiquées ici prochainement.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.